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Obtenir de l’aide pour introduire une demande conjointe

by | Nov 22, 2022 | Article

Depuis mars 2021, les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)[1] peuvent accompagner les locataires de résidences privées pour aînés (RPA) lorsque ceux-ci désirent introduire une demande conjointe auprès du Tribunal administratif du logement. En...