Depuis mars 2021, les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)[1] peuvent accompagner les locataires de résidences privées pour aînés (RPA) lorsque ceux-ci désirent introduire une demande conjointe auprès du Tribunal administratif du logement.
En effet, la loi permet dorénavant aux locataires de déposer une demande conjointe auprès du Tribunal administratif du logement si celle-ci a pour objet :
1° d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif, notamment un service d’aide domestique, d’assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers;
2° de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif[2].
La loi permet à ces mêmes locataires de bénéficier de « …l’assistance d’un organisme communautaire à qui le mandat d’assistance des locataires des résidences privées pour aînés a été confié… »[3], à savoir les CAAP.
Compte tenu que la pandémie a entrainé une perte de services aux locataires dans les RPA (services de repas, loisirs, nettoyage, etc.), plusieurs locataires se tournent vers le Tribunal administratif du logement afin d’obtenir une diminution de loyer. Les conseillers des CAAP et de Dira Laval accompagnent présentement plus d’une vingtaine de dossiers de demande conjointe.
Une demande conjointe peut être introduite par deux résidents ou plus. Le groupe de demandeurs peut obtenir le soutien du CAAP de sa région dès le début de la procédure et jusqu’à sa conclusion. Le rôle du CAAP est de lui offrir l’information adéquate, de l’aider à rassembler les documents nécessaires et à les comprendre, de soutenir le groupe et de l’accompagner au besoin lors de l’audience. Cependant, il ne le représente pas.
Pour obtenir de l’aide, il suffit d’appeler le CAAP au numéro sans frais 1 877-767-2227[4]. Les services sont gratuits et confidentiels.
[1] Le service CAAP sur le bail est dispensé par l’organisme DIRA dans la région de Laval.
[2] Art. 57.0.1 de la Loi
[3] Art. 57.0.4 de la Loi
[4] Pour appeler Dira-Laval : 450 681-8813
