Projet de loi 15 : les CAAP font parler d’eux en commission parlementaire!
L’étude détaillée du projet de loi 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace se poursuit à la Commission de la Santé et des services sociaux. L’article 624, qui nous intéressait en particulier puisqu’il visait directement les CAAP, a finalement été amendé et adopté le 7 novembre dernier, après plus d’une heure de discussions entre les députés et le ministre Christian Dubé.
Voici l’article 624 du projet de loi tel que modifié :
Santé Québec doit, pour chaque région sociosanitaire, confier à au moins un organisme communautaire les fonctions suivantes à l’égard de toute personne qui en fait la demande:
1° l’informer sur le fonctionnement du régime des plaintes;
2° l’aider à clarifier l’objet de sa plainte et, au besoin, la rédiger;
3° l’assister et l’accompagner à chaque étape du processus de plainte;
4° faciliter la conciliation avec toute instance concernée.
Un organisme n’est pas tenu de traiter la demande d’une personne qui ne réside pas dans la région qu’il dessert ou dont la plainte ne relève ni du commissaire aux plaintes et à la qualité des services nommé pour un établissement de Santé Québec de cette région, ni du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux. Il doit alors diriger la personne à l’organisme compétent pour traiter la demande. Lorsque plus d’un organisme est impliqué dans le traitement de la demande, ils doivent collaborer entre eux.
En amont de l’adoption de cet article, la FCAAP a fait de nombreuses représentations auprès de toutes les oppositions et du gouvernement afin de mieux leur faire connaître le rôle et la mission des CAAP. La FCAAP a également discuté de ses principales revendications en lien avec le projet de loi 15. Nous avons insisté pour que le régime d’examen des plaintes soit élargi à tous les soins et les services de santé couverts par la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), incluant ceux offerts dans les établissements ou dans des structures privées de type Groupe de médecine familiale. Ainsi, tous les usagers pourraient être assistés et accompagnés par les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de leur région pour exprimer leur insatisfaction. À notre connaissance, le projet de loi 15 ne corrigera pas cet état de fait, ce que nous déplorons.
À la suite de ces représentations et de l’adoption de l’article 624 par la Commission, la FCAAP est satisfaite de constater que les parlementaires ont une meilleure compréhension du rôle primordial joué par les CAAP auprès des usagères et usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Elle est également satisfaite de l’article 624 tel qu’adopté même s’il reste quelques zones d’ombre dans son interprétation.
