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RPA – Occasion manquée pour encadrer les hausses de loyer

RPA – Occasion manquée pour encadrer les hausses de loyer

by Nathalie | Mar 27, 2023 | Article, Communiqué

COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Québec, le 27 mars 2023 – La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a publié le 25 février dernier un projet de règlement visant à modifier les critères permettant au Tribunal administratif du logement...

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