Différentes solutions pour régler votre problème

Si un problème vous oppose au gestionnaire de la résidence privée pour aînés (RPA) que vous habitez, concernant le respect de votre bail ou la prestation de soins et services, sachez que le conseiller du CAAP pourra envisager avec vous les options qui s’offrent à vous afin de corriger la situation.

ENTENTE NÉGOCIÉE entre les parties

Il s’agit d’un exercice de négociation volontaire entre la personne aînée résidant en RPA et le gestionnaire de la résidence dans le but d’arriver à un accord. Si vous le désirez, vous pouvez vous faire accompagner par un proche aidant ou par un conseiller du CAAP régional.

Advenant que les parties ne s’entendant pas, votre requête pourra être transmise au Tribunal administratif du logement pour qu’une rencontre de conciliation vous soit proposée.

CONCILIATION au Tribunal administratif du logement

Avant de porter la requête devant un régisseur, le Tribunal administratif du logement offre aux parties qui le désirent mutuellement, de tenir une rencontre en présence des parties et d’un conciliateur du Tribunal, dont le rôle est d’aider les parties à trouver une solution au litige.

Advenant que cette rencontre de conciliation ne permette pas d’en venir à un accord acceptable aux deux parties, la requête est acheminée au tribunal administratif qu’est le Tribunal administratif du logement.

AUDIENCE au Tribunal administratif du logement

La requête est déposée, présentée et défendue devant un régisseur du Tribunal administratif du logement, qui statuera sur le bien-fondé du litige par un jugement.

Dépendamment de la nature et de la complexité du dossier, il se peut que le Tribunal administratif du logement exige la tenue d’une conférence de gestion et d’une conférence préparatoire, en présence des parties concernées, afin de bien préparer l’audience et en assurer le bon déroulement.

Il faut comprendre que ces étapes ne sont pas automatiquement applicables et qu’elles peuvent variées selon la nature des problèmes de chacun. Elles dépendent aussi de la bonne volonté des parties d’en venir à un accord mutuellement acceptable à chacun.

Dépendamment de la nature de votre problème, le conseiller du CAAP sera en mesure de vous présenter les meilleures options possibles. Il pourra aussi vous accompagner dans toutes vos démarches, si vous le désirez. 

Rappelez-vous que vous demeurez libre d’agir comme bon vous semble. Il est important de bien comprendre les implications et la nature spécifique de chacune de ces options avant d’agir. 

N’hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires au conseiller du CAAP afin de faire un choix éclairé.

Pour trouver et communiquer avec le CAAP de votre région :