Réaction à l’article « Vague de contestations à l’horizon dans les résidences privées pour aînés ?» publié dans La Presse le 11 septembre 2026
L’article de La Presse relatant la bataille judiciaire menée par M. Marc Pettigrew, un résident de 98 ans, contre sa résidence privée pour aînés (RPA) pour des services facturés dont il n’avait pas besoin, soulève un débat important. Certains y voient une menace pour la viabilité des RPA, d’autres la reconnaissance d’un principe fondamental : celui du droit des personnes à choisir les services qu’elles désirent recevoir et payer.
Avant d’y voir un affrontement entre résidents et exploitants de RPA, il faut surtout reconnaître que cette situation révèle un cadre juridique qui ne s’est pas adapté à l’évolution rapide du vieillissement de la population québécoise, et à la perte d’autonomie qui en découle. C’est une lumière rouge.
Depuis plusieurs années, les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) accompagnent des locataires de RPA qui cherchent simplement à comprendre leurs droits, leurs obligations et les recours qui s’offrent à eux. Les CAAP ne sont ni des groupes de pression ni des cabinets d’avocats. Leur rôle consiste à informer et à soutenir les personnes dans leurs démarches, souvent afin d’éviter qu’un conflit ne se retrouve devant les tribunaux. L’objectif n’est donc pas d’opposer les locataires aux exploitants de RPA, mais plutôt d’accompagner les aînés et leurs familles dans des démarches qui peuvent devenir un véritable casse-tête!
L’expérience acquise par les CAAP sur le terrain amène un constat inquiétant : la signature d’un bail en RPA est complexe, difficile à comprendre et inadapté à la réalité des aînés, notamment ceux en grande perte d’autonomie. Par ailleurs, pour beaucoup d’entre eux, l’entrée en RPA constitue leur première expérience comme locataire depuis des décennies après avoir été propriétaire. Ils doivent signer un bail, parfois sans nécessairement comprendre les termes utilisés ni la portée de leurs engagements.
La Fédération des CAAP propose de revoir le bail afin qu’il soit plus clair et mieux adapté à la réalité des personnes aînées. Les contrats devraient également être ajustés en fonction des différentes catégories de RPA, notamment pour mieux prendre en considération la perte d’autonomie. Il est d’ailleurs temps d’évaluer sérieusement la création d’une division spécialisée du Tribunal administratif du logement pour les dossiers concernant les RPA.
L’enjeu des services obligatoires dans les RPA pose également une question fondamentale : dans quelle mesure peut-on imposer à une personne des services dont elle n’a pas besoin?
Nous pouvons comprendre les propriétaires de RPA d’être préoccupés de la viabilité de leurs modèles d’affaires, c’est légitime. Mais ça doit pouvoir se concilier avec une autre valeur tout aussi importante : le droit pour un aîné de choisir ses services.
Une personne autonome qui souhaite préparer ses repas ou s’occuper elle-même de son lavage devrait pouvoir le faire lorsque sa situation le permet. Cela contribue d’ailleurs au maintien de ses capacités, tant physiques que cognitives. La véritable question : comment établir un meilleur équilibre entre les intérêts des exploitants et ceux des résidents?
Cette question doit devenir un enjeu de la campagne électorale. Les CAAP demandent d’ailleurs aux partis politiques de s’engager à faire de la protection des droits des personnes aînées une priorité du prochain gouvernement. Le vieillissement accéléré de la population et la place importante qu’occupent désormais les RPA rendent cette réflexion indispensable! Donnons aussi aux organismes indépendants, comme les CAAP, les moyens pour bien accompagner les locataires dans les RPA.
Le combat de monsieur Pettigrew nous rappelle qu’encore beaucoup de chemin reste à faire pour protéger nos aînés. Il faut agir!
Nathalie Dubois
Directrice générale, Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP)
Pour joindre le CAAP de votre région : 1 877-767-2227
