Bien que le français soit la langue officielle de la province du Québec, « toute personne de langue anglaise a le droit de recevoir, dans sa langue, des services de santé et de services sociaux… ». Toutefois, ce droit est assorti d’une limite importante : il faut que l’établissement prévoie un budget ou une organisation permettant d’offrir ce service, ce qui relève de sa prérogative. Sur le terrain, on constate dès lors que beaucoup de ces usagers éprouvent des difficultés à se faire comprendre dans leur langue.

La Loi sur les services de santé et les services sociaux[1] exige que le gouvernement désigne des établissements qui seront tenus, par des programmes d’accès, de favoriser l’accès à des services en langue anglaise. Toutefois, la Loi ne va pas jusqu’à exiger des intervenants de ces établissements qu’ils rédigent leurs rapports en langue anglaise. Le Tribunal des droits de la personne confirme cet élément, en précisant que la Charte de la langue française permet aux intervenants du réseau de la santé de rédiger les pièces versées aux dossiers cliniques des usagers en français ou en anglais. Par contre, il est loisible à l’établissement d’imposer que les documents versés au dossier de l’usager soient exclusivement en langue anglaise.

Au Québec, 7,7 % de la population est de langue anglaise et l’Institut national de la santépublique, lui-même, souligne que la présence de barrières linguistiques dans l’offre de services peut avoir des répercussions négatives importantes sur la santé des usagers[2].

Plus récemment, un rapport du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l’Estrie–CHUS faisait état « des barrières que rencontrent souvent les patients anglophones, comme un médecin qui parle seulement français ou encore des documents disponibles seulement dans cette langue » [3].

Même si ces usagers constituent une minorité dans notre réseau de la santé, il est tout de même essentiel de s’en préoccuper.

Une banque centralisée d’interprètes

 Certes, les besoins de communiquer en langue anglaise varient selon les régions. Si Montréal et l’Outaouais ont respectivement 16,6 %[4]et 14,2 %[5]de leur population qui parle anglais, c’est à peine 0,4 %[6]de la population dans le Bas-St-Laurent.

 « Pour les établissements ayant un faible pourcentage d’usagers anglophones, ils pourraient envisager de recourir à la mise en place d’une banque centralisée d’interprètes. » Voilà en tout cas ce que préconisait l’Institut national de la Santé publique dans son rapport en 2013. « Cette mesure ne représenterait pas une contrainte financière excessive et respecterait le principe d’équité en matière d’accessibilité à des soins de santé.

Quant aux établissements faisant face à de très nombreuses demandes d’interprétation, ils pourraient embaucher des interprètes formels pour offrir des services sur place. Comme il a été mentionné, ces services permettraient de réduire les risques d’erreurs médicales et de réduire la mauvaise utilisation des ressources humaines. »

D’autres petits efforts pourraient être consentis, comme de rendre systématiquement disponibles des informations essentielles pour les usagers dans les deux langues.

[1]Institut de la Statistique – Population selon la langue maternelle, régions administratives et ensemble du Québec, 2011 (http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/recensement/2011/recens2011_reg/langue_logement/lan_mat_reg.htm)

[2]Institut de la Statistique – Population selon la langue maternelle, régions administratives et ensemble du Québec, 2011

[3]Institut de la Statistique – Population selon la langue maternelle, régions administratives et ensemble du Québec, 2011

[4]Loi sur les services de santé et les services sociaux, préc., note 1, art. 508.

[5]Adaptation linguistique des soins et des services de santé : enjeux et stratégies. Institut national de santé publique – Janvier 2013

[6]Radio Canada Estrie – Extrait de publication du 22/01/2017