Il est encore temps de réclamer !

Les locataires vivant en résidences privées pour aînés (RPA) qui ont été privés de services durant les périodes de confinement peuvent encore réclamer les montants correspondant à ces services, en déposant une demande auprès du tribunal administratif du logement (TAL). Cependant, il est nécessaire d’agir rapidement étant donné qu’un délai de prescription empêche les réclamations pour les services rendus au-delà d’un délai de trois ans.

Par exemple, si vous faites votre réclamation le 30 mars 2023, vous ne pourrez pas revendiquer le remboursement des journées du 21 (début du confinement) au 29 mars 2020, mais vous pourrez encore demander une compensation pour celle du 30 mars 2020 et les suivantes,  jusqu’à la reprise des services au sein de votre RPA.

Vous pouvez déposer une demande individuelle (seul.e) ou une demande conjointe (avec d’autres locataires). 

Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé, appelez le CAAP de votre région. Nos services sont gratuits et confidentiels.