VIVRE EN RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS

… et faire valoir ses droits

Les résidences privées pour aînés, une solution d’hébergement en constante augmentation

Le Québec compte plus de 1 850 résidences privées pour aînés, et ce type de logement continue son expansion, compte tenu de la demande croissante en hébergement, due au vieillissement de la population. La moyenne d’âge y est actuellement de 84 ans.

Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés ?

C’est un immeuble d’habitation destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus, où sont offerts, outre la location de chambres ou de logements, différents services  (au moins 2) tels que les  repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs.

La certification selon les normes et critères

L’appellation Résidence privée pour aînés (RPA) ne peut être utilisée par un exploitant que si celui-ci a obtenu un certificat de conformité, qui garantit que la résidence répond à certaines exigences en matière de sécurité et de qualité des services.

L’obligation de signer un bail

Toute personne qui réside en RPA a l’obligation de signer un bail. Celui-ci inclut non seulement la location de l’espace physique que constitue l’unité locative, mais aussi le règlement d’immeuble. Une annexe au bail (l’annexe 6) précise la nature, l’intensité et le coût des services offerts aux locataires. Comme pour tous les autres baux, le bail des résidents en RPA relève de la Régie du logement, tribunal administratif spécialisé, responsable de l’application de la législation dans le domaine du logement locatif résidentiel.

Contactez le CAAP de votre région

1 877 767-2227

LE SAVIEZ-VOUS ? 

Il vous est possible de vérifier si une résidence dispose bien de son certificat de conformité, en consultant le Registre des résidences privées pour aînés.

Dans quelle mesure le CAAP peut-il vous assister et vous accompagner ?

Lorsqu’il est question des normes et critères de certification

Si vous vivez une insatisfaction concernant la certification, selon les normes et les critères, vous pouvez communiquer avec le CAAP de votre région. Celui-ci pourra vous informer, vous assister et vous accompagner dans une éventuelle démarche de plainte.

Nouveauté !

Depuis le 1er avril 2019, les CAAP peuvent aussi offrir aux personnes vivant en résidences privées pour aînés  (RPA) des services d’assistance et d’accompagnement pour les aider dans le règlement de leurs litiges en matière de baux.

En 2016, le Protecteur du citoyen, avait  recommandé, dans un Rapport spécial,  « de confier à un organisme communautaire présent dans chaque région administrative du Québec, tels les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les locataires d’une résidence privée pour aînés dans l’initiation ou l’exercice des recours pour des litiges relatifs à leur bail (…) ».

En 2016, un projet pilote mené par les CAAP du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay Lac-Saint-Jean avait également permis de démontrer que, grâce à la présence des conseillers des CAAP auprès des résidents, une solution rapide avait pu être trouvée avec les propriétaires, en favorisant majoritairement la conciliation. En effet, dans 95% des cas, un accord a été trouvé avec le propriétaire, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Régie du logement.

En avril 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, a donc confié aux CAAP du Québec la responsabilité d’offrir un nouveau service d’assistance et d’accompagnement aux résidents de RPA qui rencontrent des difficultés en lien avec leur bail. La Fédération et les CAAP travaillent présentement au déploiement de ce nouveau service.