VIVRE EN RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS (RPA)…

 … et faire valoir ses droits

Les résidences privées pour aînés, une solution d’hébergement en constante augmentation

Le Québec compte plus de 1 850 résidences privées pour aînés, et ce type de logement continue son expansion, compte tenu de la demande croissante en hébergement, due au vieillissement de la population. La moyenne d’âge y est actuellement de 84 ans.

Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés ?

C’est un immeuble d’habitation destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus, où sont offerts, outre la location de chambres ou de logements, différents services  (au moins 2) tels que les  repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs.

La certification selon les normes et critères

L’appellation Résidence privée pour aînés (RPA) ne peut être utilisée par un exploitant que si celui-ci a obtenu un certificat de conformité, qui garantit que la résidence répond à certaines exigences en matière de sécurité et de qualité des services.

L’obligation de signer un bail

Toute personne qui réside en RPA a l’obligation de signer un bail. Celui-ci inclut non seulement la location de l’espace physique que constitue l’unité locative, mais aussi le règlement d’immeuble. Une annexe au bail (l’annexe 6) précise la nature, l’intensité et le coût des services offerts aux locataires. Comme pour tous les autres baux, le bail des résidents en RPA relève de la Régie du logement, tribunal administratif spécialisé, responsable de l’application de la législation dans le domaine du logement locatif résidentiel.

Dans quelle mesure le CAAP peut-il vous assister et vous accompagner ?

Situation actuelle

Si vous vivez une insatisfaction concernant la certification, selon les normes et les critères, vous pouvez communiquer avec le CAAP de votre région. Celui-ci pourra vous informer, vous assister et vous accompagner dans une éventuelle démarche de plainte.

Par contre, compte tenu que l’application des baux ne relève pas du ministère de la santé et des services sociaux, ni les commissaires aux plaintes et à la qualité des services, ni les conseillers des CAAP ne peuvent intervenir dans le cas litige en matière de baux.

Perspectives

La Fédération des CAAP et ses membres étudient présentement la possibilité d’étendre les services des CAAP à l’accompagnement des résidents de RPA dans leurs démarches de règlements des litiges en matière de baux.

En 2016, un projet pilote, mené par les CAAP des régions du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay Lac-Saint-Jean, a permis de démontrer de manière probante que, l’assistance et l’accompagnement des résidents par les CAAP avaient permis de trouver une solution rapide aux litiges avec les propriétaires en matière de baux, en favorisant majoritairement la conciliation. En effet, dans 95% des cas, un accord a été trouvé avec le propriétaire, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Régie du logement.

En juin 2016, le Protecteur du citoyen, lui-même, a recommandé dans son Rapport spécial « de confier à un organisme communautaire présent dans chaque région administrative du Québec, tels les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les locataires d’une résidence privée pour aînés dans l’initiation ou l’exercice des recours pour des litiges relatifs à leur bail (…) ».

Contactez le CAAP de votre région

   1 877 767-2227

LE SAVIEZ-VOUS ? 

Il vous est possible de vérifier si une résidence dispose bien de son certificat de conformité, en consultant le Registre des résidences privées pour aînés.

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