QUELS SONT LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS ?

Les établissements de santé et de services sociaux visés par le régime d’examen des plaintes

  • les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)

 Ces centres comprennent les services offerts par :

– les centres hospitaliers (CH),
– les centres locaux de services communautaires (CLSC),
– les centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD),
– les centres de la protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ),
– les centres de réadaptation (CR).
 
  • les centres hospitaliers universitaires (CHU);
  • les instituts universitaires (IU);
  • les établissements desservant une population nordique et autochtone;
  • les organismes communautaires œuvrant en santé et les services sociaux ;
  • les ressources intermédiaires;
  • les familles ou résidences d’accueil;
  • les services préhospitaliers d’urgence (service ambulancier).
  • les résidences privées pour aînés;
  • les ressources en toxicomanie et jeu pathologique;
  • les CHSLD privés.