BREF SURVOL DU RAPPORT ANNUEL 2014-2015 DU PROTECTEUR DU CITOYEN

octobre 15, 2015 12:24

logo_PDCLe 17 septembre dernier, le Protecteur du citoyen (PDC) dévoilait son rapport annuel d’activités pour l’année 2014-2015. À l’intérieur de celui-ci, le PDC fait état de ses constats et de ses recommandations à l’égard de l’administration publique et du réseau de la santé et des services sociaux pour la dernière année.

Voici pour vous un bref résumé de la section touchant le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et son réseau de services.

Comme le précise le rapport annuel du Protecteur du citoyen(PDC), 2014-2015 marque une augmentation de 10,6 % du nombre de plaintes et de signalements reçus par rapport à l’année précédente. D’autre part, le pourcentage de plaintes et signalements fondés a été de 40,3 %, en légère hausse par rapport à l’an dernier (1,8 % de plus).

Notons que les observations et les recommandations issues du rapport du PDC portent sur six domaines :

  • Santé mentale;
  • Santé physique;
  • Déficiences;
  • Soutien à l’autonomie des personnes âgées;
  • Soutien à domicile;
  • Soutien aux services.

La transformation du réseau

Avec la réforme amenée par le projet de Loi 10 (PL 10) modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, le nombre d’établissements du réseau est passé de 200 à 51.

Rappelons que la Protectrice du citoyen, Madame Saint-Germain, lors du dépôt du mémoire concernant le PL10 en commission parlementaire en octobre 2014,bien qu’elle reconnaissait que ce projet était porteur de solutions, invitait notamment le gouvernement à mesurer les risques encourus par une telle réforme. Ceux-ci étant particulièrement reliés à la lourdeur associée à la gestion des méga-établissements.

Toujours selon Madame Saint-Germain, l’éloignement des gestionnaires de la réalité des services est également un point important qui devra être pris en compte. De plus, l’attribution des budgets destinés à la mission médicale et hospitalière ne devra pas être réalisée au détriment des problématiques et des programmes-services qui commandent une expertise multidisciplinaire.

L’efficacité du régime d’examen des plaintes a aussi retenu l’attention de la Protectrice du citoyen rappelant, en fonction des réformes précédentes, qu’en période de transition l’augmentation du nombre de plaintes est à prévoir. Le régime d’examen des plaintes se veut être un recours impartial et facilement accessible. À cet effet le PDC soulevait le questionnement suivant : « Le nouveau commissaire aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) pourra-t-il incarner cette approche de proximité dans toutes les installations des établissements fusionnés? La désignation d’un nombre suffisant de commissaires adjoints, prévu par la Loi, est certainement requise durant cette période de transition.»

Accorder une priorité aux personnes aînées

Un constat semble interpeller, avec raison, le PDC. Celui-ci concerne les services de maintien à domicile qui peinent à répondre aux besoins de base des personnes aînées. Cette situation, associée à la rareté des places d’hébergement public en contrepartie de l’augmentation des places dans les CHSLD non conventionnés et en partenariat public-privé, amène des enjeux et des responsabilités importantes en regard de la qualité des services et de la sécurité des aînés. Les CISSS et CIUSSS auront un travail important à réaliser sur ce plan.

Urgence d’agir en santé mentale

Le Protecteur du citoyen déplore l’insuffisance d’actions du ministère en regard des différents problèmes de santé mentale. Le report du plan d’action en santé mentale, l’absence d’orientations claires visant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et l’absence de progrès en la matière pour les personnes incarcérées souffrant de problèmes de santé mentale sont des plus inquiétants. C’est pourquoi le PDC, dans le cadre de son rapport 2014-2015, lance un appel pressant d’agir au ministère.

En matière de santé physique

La situation touchant la réévaluation des patients (selon l’Échelle canadienne de triage et de gravité pour les départements d’urgence) en attente de services dans les urgences hospitalières a fait l’objet de plusieurs plaintes au cours de la dernière année (2014-2015). Le PDC se préoccupe grandement des conséquences possibles sur la santé des usagers dans le cas ou une évaluation n’est pas faite au moment opportun.

Par ailleurs, à la vieille de l’entrée en vigueur de la Loi sur les soins de fin de vie (décembre 2015), le PDC invite de nouveau le ministère à poursuivre l’amélioration de son offre de services en matière de soins palliatifs. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée à la formation du personnel.

Les services en déficience

Afin d’assurer des avancées substantielles qui garantissent la qualité et la continuité des services offerts particulièrement aux jeunes, le Protecteur du citoyen recommande au ministère d’élaborer un plan d’action et de le lui transmettre au plus tard le 19 juin 2015.

De l’avis du PDC certaines solutions doivent être mises de l’avant afin d’améliorer la situation, soient :

  • « La désignation d’un intervenant pivot de première ligne dès le début du parcours de services d’un usager et le recours au plan de services individualisé (PSI) pour toute situation de transition;
  • L’attribution d’une date de référence pour l’entrée dans le réseau afin que les usagers soient équitablement situés sur toute liste d’attente au fil de leurs démarches;
  • L‘utilisation incontournable d’un PSI pour tout usager requérant l’intervention de plus d’un dispensateur de services, et la coordination de ce plan par l’intervenant pivot responsable;
  • L’élaboration d’un modèle type de « réseau intégré […], qui définira l’offre et la trajectoire des services. […]
  • L’évaluation de la pertinence d’un regroupement de programmes-services en déficience. […]. »

Une problématique qui s’accentue, le soutien à l’autonomie des personnes âgées

Cette année les plaintes et les signalements portés à l’attention du Protecteur du citoyen mettent principalement en évidence les problèmes suivants :

  • « La présence de personnes âgées en lourde perte d’autonomie dans des résidences privées pour aînés, incapables de leur assurer les soins nécessaires;
  • Les transferts à répétition d’usagers qui attendent une place en CHSLD;
  • La cohabitation en CHSLD de résidents dont les profils sont incompatibles;
  • Des atteintes à la sécurité de résidents âgés;
  • Le traitement inadéquat des plaies de pression dans certains établissements;
  • Des lacunes en matière de soins d’hygiène. »

Le soutien à domicile

Dans son rapport d’enquête sur l’accessibilité aux services de soutien à domicile à long terme pour les personnes handicapées et les personnes en perte d’autonomie publié en 2012, le PDC adressait deux recommandations au MSSSS. La première recommandation visait à déterminer le taux de financement requis pour les services de soutien à domicile et la seconde avait pour but de présenter l’offre de services réellement disponible selon les besoins de la population. Trois ans plus tard, le ministère n’est toujours pas en mesure de statuer en la matière.

Le soutien aux services

Au cours de la dernière année, le PDC a reçu plusieurs plaintes concernant les frais facturés par les centres hospitaliers aux usagers. Le PDC est d’avis qu’il convient d’être vigilant, compte tenu du contexte de resserrement budgétaire dans lequel les établissements se trouvent, afin d’éviter de tomber dans une facturation qui serait abusive. Il serait important d’établir des balises afin de déterminer quels sont les soins et les services qui doivent être gratuits et de définir avec précisions les frais administratifs pouvant être assumés par l’usager. Le PDC rappelle également qu’il est important de donner une information claire aux usagers relativement à ces frais.

Dans le cadre de son rapport, le PDC a aussi relevé certaines situations problématiques en regard de l’accessibilité aux soins et touchant notamment :

  • la gestion des listes d’attente concernant les personnes sans médecin de famille;
  • la définition de règles encadrant l’accueil de patients étrangers au Québec;
  • la qualité des services offerts aux personnes handicapées en ressources d’hébergement;
  • les coûts reliés au transport ambulancier des personnes de 65 ans et plus.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le rapport du PDC, plus précisément la section : « Le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau».

https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/en/annualreport

 

 

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Cet article a été écrit par FCAAP

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