Aide médicale à mourir : la Cour suprême du Canada se prononce

février 19, 2015 2:18

La Cour suprême du Canada a invalidé, le 6 février dernier, l’article du Code criminel qui interdit à un médecin d’aider quelqu’un à s’enlever la vie dans des circonstances bien précises. Cette décision a été prise à l’unanimité des neuf juges qui forment le plus haut tribunal du pays. Ceux-ci ont établi que cet article portait atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et qu’il violait la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans ce jugement, considéré comme historique, la Cour a démontré que l’interdiction totale pour un médecin d’aider des personnes à mourir les privait de leur vie, car elle avait pour effet de forcer certains d’entre eux à se l’enlever prématurément par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables. De plus, elle a déterminé que cette interdiction violait également leur droit à la liberté, car n’étant plus libres de faire un choix relativement à leur intégrité corporelle. Enfin, elle a jugé qu’elle empiétait sur leur sécurité en les laissant subir des souffrances intolérables. Elle a donc conclu que le caractère sacré de la vie « n’exigeait pas que toute vie humaine soit préservée à tout prix et que dans certaines circonstances bien précises, il fallait respecter le choix d’une personne quant à la fin de sa vie. Ainsi, des adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables au regard de leur condition pourraient se prévaloir du droit de ce droit de mettre fin à leur vie. Cependant, le jugement précise que rien ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir, cette décision relevant plutôt de la conscience ou encore de la croyance religieuse.

Par ailleurs, le jugement a établi que l’aide médicale à mourir n’était pas seulement une question de nature pénale, mais qu’elle relevait également de la santé, un domaine de compétence concurrent entre le Parlement fédéral et les provinces. Elle leur a donc reconnu le pouvoir de légiférer en la matière, comme l’a fait le Québec avec sa loi 52 sur les soins en fin de vie.

La Cour a suspendu sa décision pour une période de 12 mois, afin de permettre au gouvernement et aux provinces de réviser leur législation.

La loi québécoise sur les soins en fin de vie

L’an dernier, le Québec est devenu la première province au Canada à légiférer sur les soins de fin de vie. La loi 52 qui a été sanctionnée le 10 juin 2014 entrera en vigueur en décembre 2015.

Cette loi a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. Elle vise également à offrir un accompagnement adapté à leur situation, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances.

Pour en savoir plus sur le jugement de la Cour suprême

La Cour suprême dit oui à l’aide médicale à mourir, Le Devoir

Éducaloi : aide médicale à mourir, ce que change la décision de la Cour suprême

Pour en savoir plus sur la loi 52

Soins de fin de vie, Gouvernement du Québec

Un grand jour pour les patients : la loi concernant les soins de fin de vie sera appliquée, Vos droits en santé (Ménard, Martin avocats)

 

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Cet article a été écrit par FCAAP

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