Les personnes aînées locataires préfèrent conclure une entente avec leur propriétaire plutôt que de déposer une demande à la Régie du logement

Publié le 7 mars 2017 à 11:12

COMMUNIQUÉ

LES PERSONNES AÎNÉES LOCATAIRES PRÉFÈRENT CONCLURE UNE ENTENTE AVEC LEUR PROPRIÉTAIRE PLUTÔT QUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Québec, le 7 mars 2017 – Après un an d’expérimentation du projet « L’accompagnement des aînés et les baux en résidences privées » initié par les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay-Lac-Saint-Jean, les résultats démontrent que plus de 3 500 personnes ont été rejointes directement dans le cadre du projet pilote pour les personnes aînées et les baux en résidences privées.

Le CAAP-Bas-Saint-Laurent, initiateur et gestionnaire du projet, a reçu en 2016 une subvention de 97 864$ du Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille dans le but de faciliter l’accès à la Régie du logement aux personnes aînées locataires d’une résidence privée pour aînés.

L’expérience a permis de démontrer que les personnes aînées locataires préfèrent conclure une entente avec leur propriétaire plutôt que de déposer une demande à la Régie du logement. Selon Madame Nathalie Lavoie, directrice générale du CAAP-Bas-Saint-Laurent, ces résultats s’expliquent par les longs délais encourus à la Régie du logement et la volonté d’entretenir de bonnes relations auprès de leur propriétaire. Le soutien apporté aux personnes aînées en matière de négociations concerne principalement les coûts liés au loyer, aux services ainsi qu’à la résiliation de bail. Cette approche correspond tout à fait aux nouvelles orientations de justice participative. Les CAAP ont également assisté et accompagné les personnes désirant entreprendre un recours à la Régie du logement. L’approche personnalisée des conseillers  est axée sur la conciliation, et a certes favorisé le succès de ce projet novateur. Dans l’attente de la subvention qui permettra de consolider l’offre de service, des séances d’information gratuites continuent d’être offertes dans les régions du Bas-St-Laurent et du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Toujours selon la responsable du projet, Madame Nathalie Lavoie,  les différents partenaires et collaborateurs ont contribué à la réussite du projet : « Nous avons été bien reçus par l’ensemble des groupes du milieu, par la Régie du logement et tous ont reconnu le besoin d’accompagnement des personnes aînées qui sont parfois en situation de vulnérabilité compte tenu de la méconnaissance des procédures et de leurs droits, du stress et des craintes inhérentes à une telle démarche. »

En conclusion, la reconnaissance des besoins des aînés en la matière et le bien-fondé de ce type de service a amené la Fédération des CAAP (FCAAP), en collaboration avec les CAAP ayant réalisés le projet pilote, à préparer un projet de déploiement national qui, nous le souhaitons, permettra d’offrir ce service dans chaque région du Québec.

 

À propos des CAAP et de la FCAAP | Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité. Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.

La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

 

 

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Source :

CAAP-Bas-Saint-Laurent, www.caapbsl.org

Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, www.fcaap.ca

 

Informations-entrevues :    

Nathalie Lavoie, directrice générale

418 724-6501 – nathalie.lavoie@caapbsl.org

Manon Fortin, directrice générale

418 527-9339 ou 1 877 527-9339 – direction@fcaap.ca

 

 

Communiqué: De la lutte contre la maltraitance à la concertation: faire mieux et plus avec les ressources déjà en place

Publié le 20 janvier 2017 à 14:46

Communiqué officiel FCAAP-Projet de Loi 115

COMMUNIQUÉ 

Projet de loi 115

DE LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE À LA CONCERTATION : FAIRE MIEUX ET PLUS AVEC LES RESSOURCES DÉJÀ EN PLACE

Québec, 20 janvier 2017 – La Fédération des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) déposait ce matin son mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de Loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La FCAAP entrevoit avec confiance, la mise en place d’outils favorisant la protection de toutes les personnes en situation de vulnérabilité et vivant de la maltraitance. Avec plus d’une vingtaine de ressources existantes et opérationnelles, les CAAP considèrent comme essentielle, la mise en place de mécanismes de concertation créant un filet social de sécurité et qui permettra de répondre rapidement aux demandes d’aide des personnes dans le besoin. « Le régime d’examen des plaintes, déjà utilisé pour les plaintes en santé et dans lequel œuvrent les CAAP, est un recours qui a fait ses preuves, il faut juste s’assurer de lui donner les moyens nécessaires pour que ça fonctionne dans un contexte de maltraitance », souligne Manon Fortin, directrice de la FCAAP.

Importance d’une structure d’accompagnement et d’assistance qui fait toute la différence

Dans le cadre de son mémoire, la FCAAP mentionne que lorsqu’une personne est victime de maltraitance, elle a besoin d’aide et de soutien pour entreprendre une démarche visant à dénoncer la situation et sortir de l’impasse. « Les CAAP souhaitent poursuivre leur travail en ce sens afin de permettre à ces personnes de retrouver leur dignité souvent perdue dans ces situations », précise Madame Fortin.

La crainte de représailles

La FCAAP émet également certains questionnements quant à la crainte de représailles qui constitue certes, un obstacle majeur à la dénonciation de la maltraitance et empêche plusieurs personnes vulnérables d’exercer un recours en vue de faire respecter leurs droits. La FCAAP aborde également l’importance de définir plus spécifiquement l’aide et le soutien offerts à la personne vivant des représailles.

Bien que la FCAAP soit en accord avec bon nombre des aspects liés au projet de Loi 115, nous croyons que celui-ci appose seulement les premières pierres d’un édifice qui reste encore à ériger. Il y a bien sûr la maltraitance vécue par les personnes lors de la prestation des soins et des services publics, mais au-delà de cet enjeu, il y a les autres types de maltraitance qui nécessiteront la concertation et l’apport des intervenants impliqués dans le cadre d’ententes socio judiciaires régionales. En conclusion, un tel point au projet de loi devra être davantage documenté et ce, dans un contexte où il y a urgence d’agir.

À propos de la Fédération et des CAAP

Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité. Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877 767- 2227.

Les CAAP ont assisté et accompagnés plus de 6500 personnes au court de la dernière année dans le cadre de leur démarche de plainte en santé. Pour prendre connaissance du mémoire, vous pouvez consulter le site internet de la FCAAP à l’adresse suivante : www.fcaap.ca

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Source :                       Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, www.fcaap.ca

Pour information :         Manon Fortin, directrice générale

418 527-9339 ou 1 877 527-9339

direction@fcaap.ca

 

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Communiqué de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

Publié le 20 octobre 2016 à 8:57

La maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité : c’est inacceptable!

La ministre Francine Charbonneau présente un projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Québec, le 19 octobre 2016 –  Afin de mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité contre la maltraitance, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Lors de la conférence de presse expliquant le projet de loi, elle était accompagnée du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, Mme Lucie Charlebois, et de la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée.

Le projet de loi présenté propose des mesures visant à intensifier la prévention des situations de maltraitance et à permettre de mieux agir lorsque des situations sont dénoncées.

Cinq mesures ciblées proposées au projet de loi

1. Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité

Le projet de loi propose la mise en place obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui serait en vigueur dans tout le réseau de la santé et des services sociaux, tant pour les services offerts à domicile que ceux donnés dans les établissements publics ou privés, en plus des résidences privées pour aînés et des ressources intermédiaires et de type familial reconnues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette politique aurait pour objet d’établir des mesures visant à prévenir la maltraitance et à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité dans toute démarche entreprise pour mettre fin à cette maltraitance. On y trouverait notamment les modalités à suivre pour formuler une plainte ou le signalement d’une situation de maltraitance, les mesures de soutien à l’usager victime ainsi que les sanctions possibles pour les employés fautifs.

2. Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes dans les établissements de santé et de services sociaux. En vertu de mesures proposées au projet de loi, il devrait obligatoirement traiter tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance. Les plaintes et les signalements en provenance de personnes autres que l’usager, par exemple un membre de la famille, devraient être traités.

3. Levée de la confidentialité ou du secret professionnel, mesures de représailles et immunité de poursuite

Par ailleurs, le projet de loi propose de faciliter la dénonciation de situations de maltraitance par les intervenants et les professionnels témoins d’actes posés à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité. Le projet de loi vise notamment à clarifier la notion de levée du secret professionnel dans certaines circonstances qui pourraient constituer des situations de maltraitance envers une personne en situation de vulnérabilité. De plus, afin de protéger les personnes qui feraient un signalement de bonne foi ou collaboreront à l’examen d’un signalement ou d’une plainte, le projet de loi interdirait à quiconque d’exercer des mesures de représailles contre ces personnes, telles que des sanctions disciplinaires ou le congédiement. Ces mêmes personnes ne pourraient être poursuivies en justice.

4. Règlement visant à déterminer les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance

Le gouvernement a étudié la question de l’utilisation de caméras dans les différents milieux de vie des aînés. Bien que cette utilisation ne soit pas illégale, elle peut, sans balises claires, porter atteinte au droit à la vie privée des individus qui sont filmés. Ainsi, le gouvernement souhaite proposer un cadre réglementaire précis sur les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance. À cet effet, il est prévu l’élaboration d’un règlement qui prendrait en considération les besoins des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la réputation et de la relation professionnelle avec le personnel de l’établissement.

5. Processus d’intervention en matière de maltraitance envers les aînés

Afin de garantir une meilleure protection et d’apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées victimes de maltraitance, qui constitue une infraction criminelle, le projet de loi propose de mettre en place, dans toutes les régions du Québec, un processus d’intervention en matière de maltraitance envers les aînés. Ce processus permettrait de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées, particulièrement grâce à l’intervention efficace et concertée des intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique. Rappelons que cette approche fait l’objet d’un projet pilote dans la région de la Mauricie–Centre-du-Québec depuis 2014.

« La maltraitance est un phénomène dont il faut constamment se préoccuper. Bien que des actions importantes aient été déployées au cours des dernières années, des situations de maltraitance sont malheureusement encore répertoriées. Aujourd’hui, le gouvernement du Québec souhaite lancer un message clair : la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c’est inacceptable », a déclaré la ministre Francine Charbonneau.

« En proposant la mise en place obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, nous voulons outiller davantage les usagers et les établissements afin de prévenir et de dépister la maltraitance. Le projet de loi proposé par ma collègue s’inscrit en complémentarité avec la démarche que nous avons lancée plus tôt cet automne, visant à améliorer l’organisation des soins et des services offerts aux aînés qui reçoivent des soins à domicile et qui résident en CHSLD », a souligné le ministre Gaétan Barrette.

« Par ce projet de loi, notre gouvernement souhaite rappeler le fait que les gestes de maltraitance sont des actes répréhensibles qui doivent être dénoncés par la société. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que notre réseau soit conscient de la vulnérabilité de certaines personnes parmi celles présentant une déficience physique ou intellectuelle. Nous devons favoriser la vigilance contre toute forme d’exploitation tout en respectant l’intérêt et l’autonomie des personnes », a mentionné la ministre Lucie Charlebois.

« Aujourd’hui, notre gouvernement propose des conditions facilitant la dénonciation dans le souci du respect de la capacité de chaque personne de décider par elle-même et pour elle-même. Je suis convaincue que ce projet de loi contribuerait à mieux protéger les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité contre toute forme de maltraitance, quel que soit le milieu où elle se manifeste », a indiqué la ministre Stéphanie Vallée.

Le projet de loi présenté aujourd’hui a été élaboré afin de resserrer davantage les mailles du filet de sécurité pour ces personnes. Nous en appelons à la collaboration de l’opposition lors du processus d’étude à l’Assemblée nationale.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen 2015-2016 – La FCAAP est inquiète face à la diminution de l’offre de services en santé et en services sociaux

Publié le 30 septembre 2016 à 9:04

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Rapport annuel du protecteur du citoyen 2015-2016

La FCAAP est inquiète face à la diminution de l’offre de services en santé et en services sociaux

Québec, le 30 septembre 2016 – La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) manifeste son inquiétude devant le constat fait par le Protecteur du citoyen, dans son rapport annuel 2015-2016 qui a été déposé hier matin à l’Assemblée nationale, relativement à la diminution de l’offre de services en santé et en services sociaux.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen mentionne notamment que depuis plusieurs années l’écart s’accentue entre la demande et l’offre de services de soutien à domicile. La vaste réforme structurelle qu’a vécue le réseau depuis le 1er avril 2015 n’a pas eu pour effet d’améliorer la situation. Bien au contraire, le nombre d’heures offertes pour le soutien à domicile a diminué plutôt qu’augmenté. Comme le souligne le Protecteur du citoyen, c’est l’offre la moins généreuse qui a eu tendance à être implantée à l’ensemble du territoire lors de l’intégration des offres de services locales à l’échelle régionale plutôt que le contraire.

« Tout usager a droit de recevoir les services de santé et les services sociaux adéquats que requiert son état. Il est donc inquiétant de voir que ce droit n’est pas toujours respecté. L’offre de services doit être revue et adaptée afin de répondre aux besoins réels des usagers et les ressources nécessaires doivent y être allouées pour ce faire», affirme Manon Fortin, directrice générale de la FCAAP. Elle rappelle d’ailleurs à la population que les usagers qui sont insatisfaits des services qu’ils ont reçus ou auraient dû recevoir ont le droit de manifester leur insatisfaction en portant plainte. « Porter plainte est un geste positif qui est susceptible de contribuer à l’amélioration des services publics. Il ne faut donc surtout pas hésiter à le faire », soutient Manon Fortin. « Ceux et celles qui le souhaitent peuvent même faire appel aux services professionnels des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes qui sont présents pour les soutenir dans leurs démarches », ajoute-t-elle.

À propos des CAAP et de la FCAAP | Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité. Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.

La Fédération a pour mission de faire connaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

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Source :  Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, www.fcaap.ca

Renseignements : Manon Fortin, directrice générale

418 569-7973 – direction@fcaap.ca