COMMUNIQUÉ DE L’AQDR ET DE LA FCAAP

Publié le 20 octobre 2016 à 9:00

Projet de loi n°115 : Un pas dans la bonne direction selon l’AQDR et la FCAAP

MONTRÉAL, le 19 oct. 2016 /CNW Telbec/ – L’Association québécois de défense des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) et la Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) accueillent positivement le dépôt du projet de loi n°115 : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, déposé aujourd’hui par la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau. La maltraitance envers les aînés est un phénomène encore trop fréquent qui nécessite des actions structurantes pour parvenir à l’enrayer. Aujourd’hui, le gouvernement propose plusieurs avenues légales qui suscitent néanmoins beaucoup de questionnements quant à la mise en œuvre.

« Nous sommes très heureux de voir le gouvernement en action pour protéger les personnes les plus vulnérables en situation de maltraitance. Il faut toutefois s’assurer que les ressources soient au rendez-vous pour répondre à cette problématique sensible. » souligne Judith Gagnon, présidente de l’AQDR.

En effet, le projet de loi repose principalement sur le Commissaire aux plaintes pour traiter les plaintes liées à des cas de maltraitance. En ouvrant son champ de compétence, le gouvernement ajoute une tâche délicate à une structure qui est déjà débordée. Par ailleurs, plusieurs éléments du projet de loi restent à clarifier quant aux personnes aînées à domicile et en résidences privées. Pour ces derniers, les processus complexes de plaintes peuvent représenter un obstacle majeur à la dénonciation. Il est donc fondamental d’assurer un accompagnement à ces personnes. En ce sens, les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Québec représentent une ressource incontournable que le gouvernement se doit de considérer.

« Seulement cette année, les CAAP de partout au Québec ont répondu à plus de 6000 usagers dans leur processus de plaintes. Nous avons des effectifs formés et disponibles capables d’accompagner les personnes vulnérables dans leurs démarches. » affirme Manon Fortin, directrice générale de la FCAAP.

À propos de l’AQDR : L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) a pour mission exclusive la défense collective des droits culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes à la retraite. Elle compte près de 25 000 membres regroupés en 42 sections locales.

À propos des CAAP et de la FCAAP : Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité. Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767- 2227.

 

SOURCE: Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées

Renseignements :

AQDR : Samuel Labrecque, chargé de projets et relations média, 514 742-9056samuel.labrecque@aqdr.org; FCAAP : Manon Fortin, directrice générale, 418 569-7973direction@fcaap.ca

Notons que dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022, la FCAAP a produit un mémoire dans lequel se trouve ses principales recommandations à ce sujet. Nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant pour consulter le mémoire.

Communiqué de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

Publié le 20 octobre 2016 à 8:57

La maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité : c’est inacceptable!

La ministre Francine Charbonneau présente un projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Québec, le 19 octobre 2016 –  Afin de mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité contre la maltraitance, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Lors de la conférence de presse expliquant le projet de loi, elle était accompagnée du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, Mme Lucie Charlebois, et de la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée.

Le projet de loi présenté propose des mesures visant à intensifier la prévention des situations de maltraitance et à permettre de mieux agir lorsque des situations sont dénoncées.

Cinq mesures ciblées proposées au projet de loi

1. Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité

Le projet de loi propose la mise en place obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui serait en vigueur dans tout le réseau de la santé et des services sociaux, tant pour les services offerts à domicile que ceux donnés dans les établissements publics ou privés, en plus des résidences privées pour aînés et des ressources intermédiaires et de type familial reconnues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette politique aurait pour objet d’établir des mesures visant à prévenir la maltraitance et à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité dans toute démarche entreprise pour mettre fin à cette maltraitance. On y trouverait notamment les modalités à suivre pour formuler une plainte ou le signalement d’une situation de maltraitance, les mesures de soutien à l’usager victime ainsi que les sanctions possibles pour les employés fautifs.

2. Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes dans les établissements de santé et de services sociaux. En vertu de mesures proposées au projet de loi, il devrait obligatoirement traiter tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance. Les plaintes et les signalements en provenance de personnes autres que l’usager, par exemple un membre de la famille, devraient être traités.

3. Levée de la confidentialité ou du secret professionnel, mesures de représailles et immunité de poursuite

Par ailleurs, le projet de loi propose de faciliter la dénonciation de situations de maltraitance par les intervenants et les professionnels témoins d’actes posés à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité. Le projet de loi vise notamment à clarifier la notion de levée du secret professionnel dans certaines circonstances qui pourraient constituer des situations de maltraitance envers une personne en situation de vulnérabilité. De plus, afin de protéger les personnes qui feraient un signalement de bonne foi ou collaboreront à l’examen d’un signalement ou d’une plainte, le projet de loi interdirait à quiconque d’exercer des mesures de représailles contre ces personnes, telles que des sanctions disciplinaires ou le congédiement. Ces mêmes personnes ne pourraient être poursuivies en justice.

4. Règlement visant à déterminer les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance

Le gouvernement a étudié la question de l’utilisation de caméras dans les différents milieux de vie des aînés. Bien que cette utilisation ne soit pas illégale, elle peut, sans balises claires, porter atteinte au droit à la vie privée des individus qui sont filmés. Ainsi, le gouvernement souhaite proposer un cadre réglementaire précis sur les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance. À cet effet, il est prévu l’élaboration d’un règlement qui prendrait en considération les besoins des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la réputation et de la relation professionnelle avec le personnel de l’établissement.

5. Processus d’intervention en matière de maltraitance envers les aînés

Afin de garantir une meilleure protection et d’apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées victimes de maltraitance, qui constitue une infraction criminelle, le projet de loi propose de mettre en place, dans toutes les régions du Québec, un processus d’intervention en matière de maltraitance envers les aînés. Ce processus permettrait de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées, particulièrement grâce à l’intervention efficace et concertée des intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique. Rappelons que cette approche fait l’objet d’un projet pilote dans la région de la Mauricie–Centre-du-Québec depuis 2014.

« La maltraitance est un phénomène dont il faut constamment se préoccuper. Bien que des actions importantes aient été déployées au cours des dernières années, des situations de maltraitance sont malheureusement encore répertoriées. Aujourd’hui, le gouvernement du Québec souhaite lancer un message clair : la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c’est inacceptable », a déclaré la ministre Francine Charbonneau.

« En proposant la mise en place obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, nous voulons outiller davantage les usagers et les établissements afin de prévenir et de dépister la maltraitance. Le projet de loi proposé par ma collègue s’inscrit en complémentarité avec la démarche que nous avons lancée plus tôt cet automne, visant à améliorer l’organisation des soins et des services offerts aux aînés qui reçoivent des soins à domicile et qui résident en CHSLD », a souligné le ministre Gaétan Barrette.

« Par ce projet de loi, notre gouvernement souhaite rappeler le fait que les gestes de maltraitance sont des actes répréhensibles qui doivent être dénoncés par la société. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que notre réseau soit conscient de la vulnérabilité de certaines personnes parmi celles présentant une déficience physique ou intellectuelle. Nous devons favoriser la vigilance contre toute forme d’exploitation tout en respectant l’intérêt et l’autonomie des personnes », a mentionné la ministre Lucie Charlebois.

« Aujourd’hui, notre gouvernement propose des conditions facilitant la dénonciation dans le souci du respect de la capacité de chaque personne de décider par elle-même et pour elle-même. Je suis convaincue que ce projet de loi contribuerait à mieux protéger les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité contre toute forme de maltraitance, quel que soit le milieu où elle se manifeste », a indiqué la ministre Stéphanie Vallée.

Le projet de loi présenté aujourd’hui a été élaboré afin de resserrer davantage les mailles du filet de sécurité pour ces personnes. Nous en appelons à la collaboration de l’opposition lors du processus d’étude à l’Assemblée nationale.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen 2015-2016 – La FCAAP est inquiète face à la diminution de l’offre de services en santé et en services sociaux

Publié le 30 septembre 2016 à 9:04

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Rapport annuel du protecteur du citoyen 2015-2016

La FCAAP est inquiète face à la diminution de l’offre de services en santé et en services sociaux

Québec, le 30 septembre 2016 – La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) manifeste son inquiétude devant le constat fait par le Protecteur du citoyen, dans son rapport annuel 2015-2016 qui a été déposé hier matin à l’Assemblée nationale, relativement à la diminution de l’offre de services en santé et en services sociaux.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen mentionne notamment que depuis plusieurs années l’écart s’accentue entre la demande et l’offre de services de soutien à domicile. La vaste réforme structurelle qu’a vécue le réseau depuis le 1er avril 2015 n’a pas eu pour effet d’améliorer la situation. Bien au contraire, le nombre d’heures offertes pour le soutien à domicile a diminué plutôt qu’augmenté. Comme le souligne le Protecteur du citoyen, c’est l’offre la moins généreuse qui a eu tendance à être implantée à l’ensemble du territoire lors de l’intégration des offres de services locales à l’échelle régionale plutôt que le contraire.

« Tout usager a droit de recevoir les services de santé et les services sociaux adéquats que requiert son état. Il est donc inquiétant de voir que ce droit n’est pas toujours respecté. L’offre de services doit être revue et adaptée afin de répondre aux besoins réels des usagers et les ressources nécessaires doivent y être allouées pour ce faire», affirme Manon Fortin, directrice générale de la FCAAP. Elle rappelle d’ailleurs à la population que les usagers qui sont insatisfaits des services qu’ils ont reçus ou auraient dû recevoir ont le droit de manifester leur insatisfaction en portant plainte. « Porter plainte est un geste positif qui est susceptible de contribuer à l’amélioration des services publics. Il ne faut donc surtout pas hésiter à le faire », soutient Manon Fortin. « Ceux et celles qui le souhaitent peuvent même faire appel aux services professionnels des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes qui sont présents pour les soutenir dans leurs démarches », ajoute-t-elle.

À propos des CAAP et de la FCAAP | Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité. Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.

La Fédération a pour mission de faire connaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

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Source :  Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, www.fcaap.ca

Renseignements : Manon Fortin, directrice générale

418 569-7973 – direction@fcaap.ca

La FCAAP souligne la semaine des droits des usagers 2016

Publié le 22 septembre 2016 à 8:13

Qu’en est-il du droit de porter plainte en santé et services sociaux ?

Nous sommes tous un jour ou l’autre de notre vie appelés à être un usager du réseau de la santé et des services sociaux. De la plus tendre enfance à l’âge adulte, les  besoins en termes de soins et de services de santé ou de services sociaux sont amenés à varier dans le temps. Une chose est néanmoins importante à retenir, c’est que comme usager nous détenons des droits relatifs aux soins et services que nous recevons. Ces droits reconnus principalement dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) concernent notamment le droit de recevoir les soins que requiert notre état, le droit à l’information, le droit de donner ou non notre consentement pour recevoir un soin et aussi le droit de PORTER PLAINTE lorsque nous vivons une insatisfaction. C’est d’ailleurs sur ce droit particulier que porte cette année la semaine des droits des usagers qui se déroule du 22 au 30 septembre. Mais que veut dire exactement le droit de porter plainte ? Porter plainte contre qui et comment ?

(suite…)

Semaine des droits des usagers 2016

Publié le 22 septembre 2016 à 8:02

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

 

Semaine des droits des usagers 2016

Porter plainte, un geste légitime et constructif !

Québec, le 22 septembre 2016 – La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) est heureuse de souligner la semaine des droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux qui se tient partout au Québec du 22 au 30 septembre 2016. C’est sous le thème du droit de porter plainte que prend place cette édition 2016.

(suite…)