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Projet de loi 20 : début des consultations

Publié le 24 février 2015 par FCAAP

Les consultations concernant le projet de loi 20 édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, débutent aujourd’hui en commission parlementaire.

Ce projet de loi s’inscrit dans la foulée du projet de loi 10, visant à modifier l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales. Rappelons que le projet de loi 10 a été adopté par le gouvernement le 7 février dernier sous bâillon. Les objectifs poursuivent par ces deux projets de loi sont les mêmes, soit d’améliorer l’efficience du réseau de la santé et des services sociaux, tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques du Québec et à l’atteinte de l’équilibre budgétaire.

Les grandes lignes du projet de loi 20

• Ce projet de loi vise à améliorer l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

• Si le projet de loi est adopté sans modification, tous les médecins omnipraticiens devront suivre un nombre minimal de patients inscrits, soit de 1000 à 1500 patients pour la plupart d’entre eux. Ils devront également effectuer un nombre minimal d’heures d’activités en établissement (urgence, hospitalisation, soins de longue durée, etc.).

• Par ailleurs, le projet de loi instaure un nouveau mécanisme de réduction de la rémunération des médecins omnipraticiens en cas de non-respect des obligations. Ces pénalités pourront aller jusqu’à 30% de réduction de leur salaire. Les modalités précises concernant l’application de cette mesure seront déterminées par règlement du gouvernement.

• De leur côté, les médecins spécialistes auront l’obligation de recevoir un nombre minimal de patients référés par un médecin omnipraticien ou un autre professionnel de la santé. De plus, ils devront effectuer le suivi des demandes de consultation qu’ils reçoivent à l’intérieur d’un délai qui sera déterminé par règlement du gouvernement. Enfin, ils devront dispenser des services spécialisés ou surspécialisés aux usagers inscrits à leur nom sur la liste d’attente depuis plus de 6 mois.

• Un autre volet du projet de loi vise à encadrer toutes les activités de procréation assistée. Les conditions d’admissibilité à la fécondation assistée seront notamment resserrées. Seuls certains services demeureront couverts, comme l’acte médical de l’insémination artificielle proprement dite qui donnera droit à un crédit d’impôt remboursable en fonction du revenu. Par ailleurs, seules les femmes âgées entre 18 et 42 ans pourront recourir à la fécondation in vitro.

Pour en savoir plus sur le projet de loi 20

Projet de loi 20 Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée

Quelques articles intéressants

Début des consultations sur l’accès aux médecins, Ici Radio-Canada

Projet de loi 20 : Barrette veut un débat « serein et rapide », La Presse

La fécondation in vitro dans l’ombre de la lutte des omnipraticiens, La Presse

Le projet de loi 20 : une mauvaise réponse aux besoins des patients, Vos droit en santé (Ménard Martin avocats)

Un nouveau registre des frais facturés en cliniques médicales

Publié le 19 février 2015 par FCAAP

Un nouveau registre vient d’être lancé pour recenser les frais médicaux facturés dans des cliniques médicales. Il s’agit d’une initiative du Comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles, à Montréal qui souhaite ainsi collecter les témoignages des personnes ayant déboursées des frais pour obtenir un soin, un traitement ou un service médical ou qui n’ont pu les obtenir car n’étant pas en mesure de les payer ou ayant refusé de le faire.

Avec ce nouvel outil, le comité souhaite mettre en lumière la multiplication des frais de toute sorte, autant les frais illégaux (déjà couverts par la RAMQ) que frais abusifs (liés à la surfacturation), qui sont exigés par certains médecins. Les conclusions tirées des témoignages recueillies via le registre seront rendues publiques après sa première année d’opération.

Pour accéder au registre